1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MÉNACHOC et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
MÉNACHOC se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses présentes conditions générales de vente dans le but de respecter toute nouvelle réglementation. Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande effectué par le client.
Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes au moment de passer sa commande.
2. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Toute commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation et vérification du paiement par MÉNACHOC.
Les informations indiquées par l’acheteur, lors de sa prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MÉNACHOC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
MÉNACHOC se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le client sera informé par courrier électronique et MÉNACHOC s’engage à rembourser tous les paiements effectués par l’acheteur dans un délai de maximum 14 jours ouvrables.
3. Prix
Les prix des produits sont facturés et payable en euros toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les coûts de livraison.
MÉNACHOC se réserve le droit de modifier ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix barrés sont les prix qui nous sont communiqués par nos différents fournisseurs ainsi que les prix de ventes conseillés ou les prix pouvant être constatés chez nos principaux concurrents.
4. Disponibilité des produits
Toutes nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont lisibles sur le site dans la limite des stocks disponible.
La majorité des produits proposés à ses clients par MÉNACHOC sont disponible dans nos entrepôts.
Pour les produits non disponibles dans nos stocks physiques, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Des indications sur la disponibilité des produits vous seront communiqué par courrier électronique au moment de la passation de la commande.
Pour de l’électroménager non stockés dans nos entrepôts, le délai moyen constaté est de 21 jours ouvrables.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MÉNACHOC ne pourra être engagée.
5. Livraison
Les produits achetés sur le site MÉNACHOC pourront être livré dans la France Métropolitaine.
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée au moment du processus de commande.
Après confirmation de commande, MÉNACHOC s’engage à expédier toutes les références commandées, dans un délai maximum de 3 jours, si le/les produits sont en stock.
Ces délais sont à titre informatifs et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
Sans indication précise du délai de livraison, la commande devra être expédié au transporteur dans un délais maximum de 3O jours conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
L'installation à domicile se fait uniquement pour les commandes à livrer dans le Morbihan. C'est une mise en service sous conditions que l'installation soit conformes aux normes en vigueurs.
De plus, cette installation est faites au rez-de-chaussée d'une maison ou dans un immeuble, avec un accès facile à la pièce.
Si ce délai n’est pas respecté, et sous réserve que la commande n’a pas été expédié, le client est en droit d’annuler sa commande et de demander le remboursement.
Les délais de livraisons ne comprennent ni les weekends, ni les jours fériés.
Les coûts de livraison différent suivant le type de produit commandés et le mode de livraison sélectionné.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par MÉNACHOC. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
6. Paiement
MÉNACHOC ne pourra être tenu comme responsable tout évènement émanant d’un cas de force majeur ou relevant de la responsabilité du transporteur qui aboutirait à un retard ou l’impossibilité de vous livrer les produits commandés.
Au moment de la livraison de ses produits à l’adresse indiquée, le client s’engage après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison par le livreur.
En cas problème quelconque lors du déballage, le client devra porter toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement et devra garder un exemplaire.
Par la signature du bon de livraison et en l’absence de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
À la suite de cela, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
Le paiement s’effectue par :
- Carte bancaire portant le sigle CB. C’est une transaction effectuée en ligne « E-transactions » vous permettant de régler via le serveur «CREDIT AGRICOLE» dans un environnement sécurisé ne transmettant aucune information bancaire à MÉNACHOC. Toutes vos données bancaires sont protégées grâce au protocole SSL et se font directement auprès de la banque pour garantir une meilleure sécurité.
Le paiement par carte bancaire est effectué en débit immédiat.
- Paiement en plusieurs fois sans frais, possibilité de régler en 2,3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire.
Ce moyen de paiement est possible pour les commandes comprises entre 150 € et 2500 €.
- Virement bancaire. Le paiement ne sera validé qu’après validation de l’institution bancaire avec une confirmation à MÉNACHOC.
Par ailleurs, MÉNACHOC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
7. Rétractation
Pour toutes commandes passées sur le site MÉNACHOC, vous disposez d’un droit de rétraction et de retour de 14 jours au moment de la réception de votre commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité selon l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le délai de retour expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Dans le cas d'une rétractation après expédition de la commande, les frais de retour restent à la charge du client.
Si vous souhaitez exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté par voie postale ou par courrier électronique.
Si le client use du droit de rétraction, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnée de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent.
Les frais de retour de ce produit seront à la charge du client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballe d’origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
En cas de rétraction de votre part du présent contrat, nous procéderons au remboursement de votre commande au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par nos services.
MÉNACHOC se réserve le droit d’ajournement jusqu’à ce que nos services aient reçu le bien.
Vous devez retourner le bien à l’adresse suivante :
MÉNACHOC Saint-Avé, 24 rue Ampère, 56890 Saint-Avé.
8. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
MÉNACHOC ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion, de force majeure, de perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, d’inondations, d’incendie.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MÉNACHOC.
9. Garantie
Votre vendeur, MÉNACHOC est garant des défauts de conformité du bien au contrat conformément à la Loi.
Les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation disposent :
“ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
“Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
“ Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
“ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
“ Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Toute demande dans le cadre de garantie légale de conformité et celle dite des vices cachés doit être adressée à :
MÉNACHOC Saint-Avé, 24 rue Ampère, 56890 Saint-Avé.
Votre vendeur, MÉNACHOC est garant des défauts cachés du bien vendu conformément à la Loi.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent notamment :
“ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
“ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
“ l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
“ l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Pour bénéficier de la garantie le client devra obligatoirement conserver la facture et relever le numéro de série qui se trouve sur le produit.
Le vendeur tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue auprès duquel vous pourrez formuler une demande au titre de la garantie légale contre les vices cachés ci-dessus est :
MÉNACHOC Saint-Avé, 24 rue Ampère, 56890 Saint-Avé.
La garantie constructeur :
Le client peut éventuellement bénéficier de la garantie constructeur. Cette dernière est en général de 2 ans et concerne uniquement les pièces. Toutefois, selon les marques et les modèles, la garantie peut couvrir les pièces et la main d'œuvre voire le déplacement.
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, vous pouvez alors rapporter le produit à vos frais ou l'envoyer à vos frais directement à des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs. Les réparations seront alors assurées gratuitement par ce réseau national, en dehors de la main d'œuvre et du déplacement selon les cas.
La majorité des marques assurant directement le SAV, le client devra contacter directement le constructeur ou le cas échéant MÉNACHOC qui le redirigera.
Le constructeur et MÉNACHOC se réservent toutefois le droit de refuser la garantie d'un produit si l'utilisation n'est pas conforme aux recommandations du constructeur ou MÉNACHOC.
La garantie ne couvre notamment pas : le non-respect des règles d'usage du produit, le non-respect des recommandations du constructeur ou de MÉNACHOC, les dommages, pannes, défaillances ou défauts dus à des causes externes, les chocs électriques, les dégâts des eaux, d'humidité, d'oxydation ou de corrosion, les coups ou la casse du matériel, les pannes sur les accessoires ou les éléments non pris en charge par le constructeur, les frais résultant de pannes non constatées ou non couvertes par la garantie, les frais de retour, d'envoi ou autres frais incombant de la panne du produit.
MÉNACHOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des coûts directs ou indirects liés à la panne d'un produit.
Les cartons et protections d'origines sont à conserver durant toute la période de garantie. En effet, dans le cadre d'une reprise de l'appareil suite à un accord de retour, l'appareil devra être suffisamment emballé pour être pris en charge par le transporteur.
Il vous sera possible d’obtenir des contrats de garanties optionnelles pour étendre la durée de garantie de votre appareil pouvant être souscrits auprès du fabricant ou auprès de la Société Française de Garantie (http://www.sfg.fr/index.php )
10. Réserves / Droit applicable - Litiges
1- Réserves
Le fabricant se réserve le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu’ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d’amélioration. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d’un fabricant rendant impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fourniture de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures de l’acheteur.
2-Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés ou de litiges dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale
Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou de carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.
11. Loi informatique et libertés
La société MÉNACHOC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour cela, le client devra envoyer sa demande par courrier à MÉNACHOC :
MÉNACHOC Saint-Avé, 24 rue Ampère, 56890 Saint-Avé.